N° W134000870 - OGEC SAINTE JEANNE D'ARC MIRAMAS

Mis à jour le 2017-07-28
Adresse : boulevard Théodore Aubanel
  13140 Miramas
Date de création : 1991-01-14
Date de publication : 1991-02-06
Date de déclaration : 2017-07-10
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l'Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part ; conformément à l'article 134 du statut de l'Enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé

Déclarant :

chemin Rebuty

13180 GIGNAC LA NERTHE