N° W133027757 - FBK

Mis à jour le 2018-03-17
Adresse : 2 Lotissement le Felibrige
  98 chemin des Mourets
  13013 Marseille - 13e arrondissement
Date de création : 2018-03-05
Date de publication : 2018-03-17
Date de déclaration : 2018-03-05
Position : Active
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Objet :

protection des enfants nés de parents de nationalités différentes qui se trouvent confrontés à des situations dramatiques en cas de déplacement de l'enfant par l'un des parents ; apporter les moyens légaux pour rendre effective l'appréciation individualisée de l'intérêt supérieur de l'enfant ; Elle propose pour ce faire une mission de prévention auprès des couples binationaux qui le souhaitent, une mission d'assistance juridique lorsque l'un des parents demande l'application de la Convention de La Haye, une mission d'aide psychologique tant pour l'enfant que le parent en situation de souffrance, une mission plus générale visant à faire évoluer les textes, notamment de la Convention de La Haye afin qu'une meilleure individualisation des cas soit effective et l'intérêt supérieur de l'enfant soit examiné sans référence à la faute éventuelle d'un des deux parents ou l'application mécanique du texte , et plus généralement toute autre mission qui aura pour résultat de faire primer l'intérêt de l'enfant sur toute autre considération notamment diplomatiques ou nationales ; Solliciter une commission parlementaire, française puis européenne, pour faire évoluer les textes de lois nationaux ou internationaux pour atteindre les objectifs suivants : - Intérêt supérieur de l'enfant - Rétablissement du droit des 2 parents - Respect des Droits de l'homme o Ne plus imposer à un enfant où un parent de vivre dans un pays donné o Redéfinir la notion de résidence habituelle de l'enfant

Déclarant :

2 LOTISSEMENT LE FELIBRIGE

98 CHEMIN DES MOURETS

13013 MARSEILLE 13