N° W133013242 - CETAM

Mis à jour le 2010-07-13
Adresse : 43 cours Pierre Puget
  13006 Marseille - 6e arrondissement
Date de création : 1997-04-03
Date de publication : 1997-04-26
Date de déclaration : 2010-06-30
Position : Active
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Objet :

apporter au tribunal administratif son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises et notamment constituer un service de veille expertale, afin que le tribunal administratif ait la faculté, 7 jours sur 7, 365 jours par an, de missionner l'expert de son choix dans le cadre de procédure d'urgence: de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice: soumettre, à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes soit avec des tiers: centraliser les suggestions et doléances des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devat toutes administrations et juridictions: cont

Déclarant :

47 COURS PIERRE PUGET

13006 MARSEILLE