N° W133013242 - CETAM
Mis à jour le 2010-07-13
| Adresse : |
43 cours Pierre Puget |
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13006
Marseille - 6e arrondissement
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| Date de création : |
1997-04-03
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| Date de publication : |
1997-04-26
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| Date de déclaration : |
2010-06-30
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| Position : |
Active
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42
Objet :
apporter au tribunal administratif son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises et notamment constituer un service de veille expertale, afin que le tribunal administratif ait la faculté, 7 jours sur 7, 365 jours par an, de missionner l'expert de son choix dans le cadre de procédure d'urgence: de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice: soumettre, à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes soit avec des tiers: centraliser les suggestions et doléances des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devat toutes administrations et juridictions: cont
Déclarant :
47 COURS PIERRE PUGET
13006 MARSEILLE
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