Objet :

omg-arapl provence, régie par les présents statuts, a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe II au cgi et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par ces deux articles ; l'organisme mixte de gestion propose des formations et des séances d'informations ; les thèmes proposés sont en lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concernent la gestion (au sens large y compris les matières de ressources humaines) , la comptabilité, la fiscalité et le droit ; l'organisme mixte de gestion ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents ; il doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents, des déclarations de résultats, des annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie

Déclarant :

4e étage

Le Grand Prado

6 Allée Turcat Méry

13272 MARSEILLE 08

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