N° W133008845 - CECAAM

Mis à jour le 2018-10-12
Adresse : cour administrative d'appel
  45 boulevard Paul Peytral
  13006 Marseille - 6e arrondissement
Date de création : 1998-07-16
Date de publication : 1998-08-15
Date de déclaration : 2018-09-27
Siret : 50326086100011
Position : Active
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Objet :

apporter son concours à l'administration de la justice et rester en contact étroit avec les magistrats pour contribuer au bon fonctionnement de l'expertise; conserver et transmettre les traditions d'honneur, d'éthique, de dignité, d'indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts de justice; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Déclarant :

cour administrative d'appel

45 boulevard Paul Peytral

13006 MARSEILLE 06