13090 Aix-en-Provence : A.P.E.R.S.

dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) - Art. 137 et suivant du CPP, -Art. 147 et suivant du CPP, -Art. 394 du CPP, -Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides, -Art. 41 du CPP, -Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, - Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, -Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, -Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de Rappel à la Loi-Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un :Sursis avec Mise à l'Épreuve, -Art.734 du CPP, exclusivement dans l'hypothèse de la continuité de l'intervention de l' A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu'au S.M.E. et à l'exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : d'apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de la justice restaurative ; mettre en place et gérer un service de justice restaurative en conformité avec la loi du 15 août 2014 qui consacre ce dispositif dans l'article 10-1 du sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale et la décline au stade de l'exécution de la peine dans l'article 707 du même code. Ce dispositif mis en oeuvre en milieu ouvert ou fermé - initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la réintégration de l'auteur dans la société dans un souci d'apaisement et de paix sociale. Pour ce faire, un partenariat avec d'autres institutionnels et associations sera recherché.Dans le domaine de l'administration AD HOC : de remplir des missions d'administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile

33 BOULEVARD DE LA PAIX

13640 LA ROQUE D ANTHERON

Adresse :	Tribunal de Grande Instance
	40 boulevard Carnot
	13090 Aix-en-Provence
Date de création :	1980-05-14
Date de publication :	1980-05-30
Date de déclaration :	2018-10-08
Position :	Active

N° W131001722 - A.P.E.R.S.

Objet :

Déclarant :